Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... discrimination fondée sur le handicap compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la ... les personnes handicapées doivent bénéficier, au même titre que tous les citoyens européens, de l’article ... potentiel offert par la société de l'information. ». A titre d'exemple d'une telle politique on peut citer : une ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des différents Etats membres où elle s’applique. Le titre exécutoire européen (TEE), instauré le 21 avril 2004 ... juillet 1991 ; cette réforme revalorise d’une part le titre exécutoire qui permet d’aboutir à une telle mesure, ... phase, c’est-à-dire jusqu’à l’obtention du titre exécutoire, de façon non contradictoire afin de ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... et les services, que son niveau est élevé. A titre d’exemple, il représente 37% en Espagne [PL1] ... loi ne fait pas de distinction d’âge, les mineurs sous contrat eux aussi ne peuvent faire l’objet d’une ... travailleurs quelque soi le sexe sauf ceux liés par un contrat d’apprentissage ou par un contrat de ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... traité de Lisbonne : Une constitution sans en avoir le titre », R.M.C.U.E., n°516, mars 2008, p. 162). L’entrée ... avis de la CJCE (Avis 1/94 CJCE du 28 mars 1996). A ce titre, cette conséquence de l’attribution permettrait de ... les valeurs proclamées à l’art. 2 TUE. Au même titre que les États, l´UE pourra en outre bénéficier des ... Mot-clés:
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... une tenue adéquate au contact avec la clientèle. Or, le contrat de travail de la salariée précisait juste qu’elle ... vie privée du salarié concerné. Dans cette affaire, le contrat de travail de monsieur Obst précisait qu’il devait ... possède un champ d’exercice assez vaste (voir à ce titre le point III.B) Enfin, on peut se demander si la Cour a ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... membres interrogent régulièrement la Cour de justice à titre préjudiciel sur la conformité de dispositifs ... statuant en appel, interroge la Cour de justice à titre préjudiciel concernant deux points. En premier lieu, ... est en présence d’une limite d’âge dans un contrat de travail ou dans une convention collective (v. BAG, ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... law" où les juges sont créateurs de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° ... elle ne contrôle que les situations futures, et à ce titre "nul n'est censé l'ignorer." Ce principe a été ... du système américain dont la Cour est garante au même titre que des libertés fondamentales. En effet, le système ...
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail de ses salariés. S’il est notable que ... l’entreprise. La décision de l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié doit être fondée sur un ... par les personnes compétentes et que les conditions du titre III du « Estatuto del trabajador » ont été ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne