L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... […] à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet ... atteint (excepté les avantages de retraites et la fin de contrat), seulement après 12, voire 18 mois si le ... Marie-Cécile Amauger-Lattes, « La loi applicable au contrat du salarié détaché après la directive 2018/957 ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... sur la protection du droit à la vie. La formulation du titre est révélatrice du contenu du texte : le droit à ... La LO 2/2010 consacre le droit à l’avortement, dans son titre II - « De l’interruption volontaire de la grossesse ... réforme. Ce droit apparait clairement énoncé dans son titre. L’exposé des motifs de ce projet de loi cite ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige particulier à ... cette volonté des parties en fonction des termes du contrat. Là, le principe posé par la Cour est celui de l'application de la loi du contrat, dans ses principes d'interprétation. Toutefois, la ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de l’inexécution des obligations issues du contrat. Comme le fait remarquer assez justement Luis ... que des conditions strictes soit remplies pour que le contrat soit réputé formé, en particulier faut-il qu’il ... PEDC, prévoient qu’un accord suffisamment exprimé vaut contrat. Selon l’auteur, c’est ce genre de principes que ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... travailleurs dans l’exercice de leurs droits issus du contrat de travail (§2), veiller au respect de la ... au travers de la notion d’entreprise et non de contrat de travail. L’entreprise est considérée comme « l’habitat naturel du contrat de travail » (Claudio Palavecino, Concepto de ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Elle interdit l’utilisation de l’environnement à titre de moyen de combat. Si cette convention constitue, en ... en situation de d’hostilités et offre à ce titre un complément essentiel au Protocol Additionnel I de ...
Mot-clés: desarmement
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... était de contrebalancer le déséquilibre inhérent du contrat de travail. Mais le phénomène de ... qui organisent le contenu, la formation et la fin du contrat de travail, et règlent les questions relatives à la ... Mot-clés: négociation collective
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition précise du mariage n’est ... absence totale de législation en la matière fut le « contrat de connivence » (connivence entendue comme étant ... Elle permet également le transfert automatique d’un contrat de location, et l’obtention de droits concernant ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret ... Quelle est alors la prestation caracteristique dans un contrat de vente? Droit des contrats MBDE Arret de la ... Mot-clés: