Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Wales Police (SWP) avait déployé cette technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue ... liée par le droit du Conseil de l’Europe au même titre que le Royaume-Uni, ce constat de violation serait ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dernières les biens culturels sont « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont considérés comme important ... du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre », ainsi l’acquéreur de bonne foi est ... Etat membre se trouvent aujourd’hui dans le Livre I Titre I du Code du patrimoine. La directive a été ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... en vigueur à l’époque, moins rigoureux-, au même titre que celles dont on suppose qu’elles discriminent sur ... raciales et de sexe. « Puisque le sexe, au même titre que la race et l’origine, est une caractéristique ... La pluralité s’en réfère également au Titre VII de la Loi sur les Droits Civiques de 1964[xii] qui ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... climatique est un enjeu global et suppose, à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par ... organisation régionale d’intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l’organisation ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... une ambiguïté en pratique puisque la marque est un titre de propriété délivré par une autorité publique ... au profit de leur nature purement contractuelle. A titre d’exemple le portail du site agriturismo.it (soit « ... exploité comme nom de domaine et un signe employé à titre de marque Conformément aux principes essentiels du ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... d’unification du droit privé européen et à ce titre de l’enrichissement sans cause, il faut déterminer ... également : la condictio causa data causa non secuta (contrat synallagmatique dont une personne ne s’acquitte pas ... ne sont plus utilisées aujourd’hui. On peut citer à ce titre la condictio causa data causa non secuta. Malgré ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... les parutions de la presse économique et grand public. A titre d’exemples déjà anciens, on peut citer les ... réticence vis-à-vis des primes versées uniquement à titre de récompense sans que la prestation fournie par le ... distinguer des rémunérations exceptionnelles versées au titre de l’article L. 225-46 C. com.. En outre, les ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... expressément autorisées par certaines lois. Il cite à titre d’exemple le Criminal Justice Act 2003 . Il ... 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de la protection des témoins ». Dans ce titre, le législateur expose les situations dans lesquelles, ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... père et fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention ... la responsabilité de la France, voire de l’OTAN, au titre de l’absence de déminage. Or, l’interprétation ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution