Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la ...   Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation italienne a eu l’opportunité de trancher ... est le droit permettant à une partie d’ester en justice, lequel se trouve ici restreint par la clause ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... homogène de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour de l’AELE sont compétentes pour l’interprétation ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour EDH ») applique les mêmes principes pour interpréter ... édition 6, 2011/2012 C.FERAL-SCHUHL, L’exigence de justice : Liberté d’expression sur Internet : un ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les questions ... présent développement car s’agissant de celles que la Cour a décidé de traiter) qui furent posées sont les ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une ... de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en facilitant l’accès à la justice, ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... qui a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour fédérale sociale allemande a saisi la  Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, ... internationale et au droit fondamental d'accès à la justice (S. GUINCHARD (dir.), Droit processuel : Droit ... reste controversée en doctrine et en jurisprudence. La Cour Internationale de Justice (CIJ) pourrait être amenée ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ... fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont ... HRW, Le jugement sur le Congo est une victoire pour la justice ) et a également donné lieu à une opinion ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois d’impunités ... à l’arrêt Nottebohm de la Cour internationale de justice (CIJ) de 1955 qui énonce que le groupe national est ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... et deuxième instance, mais aussi des décisions de la Cour de Cassation) viennent confirmer que le mariage doit ... de sexe opposé. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Trento. Le Tribunal de Milan a lui aussi ...