Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 1995. Le législateur ... En effet, il est régulièrement rappelé par la cour que les difficultés économiques de l’entreprise ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Fédérale, ainsi que de son Sixième Amendement. La Cour Suprême Fédérale a fixé à trois mois ... En matière pénale, seuls les crimes jugés devant la Cour d’Assisse sont jugés par un jury [9] . Cependant, ... Columbia v. Clawans. [2] Leonard W. Levy, Paladium of justice , Ivan R. Dee Publ., 1999. [3] Preuve a contrario ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a qualifié une ... la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour a décidé que cette directive a pour conséquence que ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 chambre civile, la Cour de cassation précise que l’article 1154 ... de l’anatocisme bancaire En France, l’arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 4 décembre 1990 ... à de fortes contestations de la doctrine, ainsi, la Cour de cassation italienne dans son arrêt n°2374 du 16 ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel fédérale de San Francisco en Californie ... professionnelle dans le secteur privé : comme la Cour Suprême le décrivait dans l’arrêt Corning Glass ... F.2d 1206, 1208, 7th Cir. 1989). Un arrêt récent de la Cour Suprême (Smith v. City of Jackson, 125 S. Ct 1536,2005) ...Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses
addm1n Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis. Cet arrêt se situe dans le ... Arthur Andersen a finalement été relaxé par la Cour Suprême. Cette dernière a en effet considéré que le ... aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States ... Mot-clés: transparence / sécurité financière / scandale Enron / Régulation institutionnelle / Cour Suprême / audit / Arthur Andersen / arrêt
affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont ... demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération policière, ... Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant ... relative au mandat d’arrêt européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par ... vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... relative au mandat d’arrêt européen, la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la ... juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. ... de la décision sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des défauts de forme et de contenu de la ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
addm1n Il s’agit donc d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile ... Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula ... Mot-clés: