Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... totale du licenciement consécutif à l’exercice du droit de grève et le qualifie de « représailles ... la précédente décision en confirmant l’atteinte au droit de grève des salariés par l’employeur sans ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... dans les catégories traditionnelles proposées par le droit d’auteur. En droit allemand, comme en droit français, les législateurs ...

La définition de la grève

... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit élémentaire, le droit français et le droit allemand divergent. D'où ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... d’entraîner sa propre incrimination ? Cette notion de droit au silence, droit de ne pas participer à sa propre incrimination n’est ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... impartialité. La procédure de récusation, reconnue en droit allemand comme en droit français, est laissée à la libre volonté des ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions ... que l’UNESCO et l’UNICEF veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit étant présumé connu du juge en vertu de l’adage ... novit curia . Dès lors, la nécessité de prouver le droit étranger implique-t-elle que son régime soit ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu constitutionnellement et garanti à tout ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

Claire Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de ... délictuelle – Principe de non-cumul - Négligence   Le droit de la Common Law, du fait de l’identité potentielle ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question ...