Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
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... L’ordre public interne n’est pas l’ordre public international L’adoptabilité d’un enfant né d’une ... celui-ci ne se confondant pas avec l’ordre public international (A). La Cour autorise alors l’adoptabilité ... L’ordre public interne n’est pas l’ordre public international L’article 65 de la loi italienne n°218 du ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
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... à ses concurrents qui sont essentiellement le droit international et le droit interne des Etats (Claude BLUMANN, ... étaient jusqu´à alors du ressort des États et du droit international. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le ... Articles : • JACQUÉ Jean-Paul « Primauté du droit international versus protection des droits fondamentaux », ... Mot-clés:
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
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... France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial international, la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International est habilitée à publier des recueils ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... , EGBGB Art. 15, 2013. - P. Mayer, V. Heuzé, Droit international privé, LGDJ 2014. - M. Niboyet/G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé , LGDJ 2013. ARTICLES - H. Péroz, Le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
International Criminal Law
... la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour ... il indique les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable ... devant la CPI. Internationalisation du droit pénal MBDE International Criminal Law ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici ... la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et l‘importance de garantir les ... internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable” ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve