... il consent à un individu de demander la suppression d'
informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. ... sensibles (appartenance religieuse, politique, syndicale,
informations relative à la vie sexuelle ou à la santé), ... de plusieurs milliards d'euros grâce à la collecte d'
informations personnelles. Depuis les années 2000, les ...
... la part de Microsoft car Microsoft refusait de donner les
informations nécessaires pour que ses concurrents puissent ... correctives (injonctions) : Microsoft doit divulguer les
informations nécessaires pour assurer une interopérabilité ... vente liée de WMP avec Windows. Le refus de divulguer les
informations permettant l’interopérabilité est abusif ...
... américains contre une utilisation abusive des
informations recueillies par les agences de notation ... 2008). Les établissements de crédit qui recueillent des
informations lors de la signature d’un contrat de prêt ... au consommateur d’obtenir certaines protections des
informations recueillies lors d’une demande de prêt. En ...
... temps à l’émetteur d’apporter un certain nombre d’
informations, communes à l’offre au public et à ... d’information, le prospectus, contenant « toutes les
informations qui, compte tenu de la nature particulière de ... 1 er de l’article 6, que l’émetteur doit apporter les
informations à l’investisseur, prévues par la ...
... en ligne, histoire des institutions, demande d’
informations… Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès ... payante. En France, ou en Allemagne l’obtention d’
informations par téléphone est d’une pratique aisée : ... ne pas justifier de la nécessité de recevoir des
informations dont le contenu n’est pas limité et surtout ...
... de services de soins de santé, qui révèlent des
informations sur l'état de santé de cette personne ». Ces ... en France. En effet, l’Agence des systèmes d’
informations partagées de santé (ASIP santé) doit examiner ... de santé de la préservation de la sécurité des
informations relatives à l’état de leurs patients. ...
... dans un deuxième, et sont ainsi eux-mêmes une source d’
informations pour les autorités judicaires, notamment par le ... et sans qui ils ne parviendraient pas à obtenir des
informations essentielles. Ce sont alors les besoins de la ... « tout journaliste, entendu comme témoin sur des
informations recueillies dans l'exercice de son activité, ...
... crédit vérifie également dans ses fichiers internes les
informations relatives aux transactions ou aux engagements du ... En effet, les établissements conservent durant 6 mois les
informations relatives aux refus de crédit. Ils vérifient ... telle que la SCHUFA, qui se limite à faire parvenir des
informations par score de solvabilité à ses partenaires ...
... les multinationales) de rédiger des rapports avec des
informations extra-financières concernant l’environnement, ... la Directive 2014/95/UE concernant la publication d'
informations non financières, ou, au niveau national, ... européen et du Conseil du 22 octobre sur la publication d'
informations non financières et d'
informations relatives à ...
... opérations d’initiés, la divulgation illicite d’
informations privilégiées et les manipulations de marché ... normal de sa profession (divulgation illicite d’
informations privilégiées), ont des conséquences néfastes ... (art. 8, art. 14 (a)(b)), la divulgation illicite d’
informations privilégiées (art. 10, art. 14 (c)) et les ...
