LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, ... de vente internationale. La Convention traite de la formation du contrat (2e partie), ainsi que des obligations ... . Dispositions principales de la Convention de Vienne Formation du contrat (deuxième partie) Article 14: « Une ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la convention, l´exécution du contrat. ... ce qui n´est pas sans poser problème, car « le seuil de formation du contrat est largement incertain » (Répertoire ... ont accepté que la bonne foi irrigue aussi la formation du contrat (Civ. 1ère, 10.05.1989, Bull. civ. I , ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... La directive porte sur le recrutement, la promotion, la formation professionnelle, les conditions de travail, de ... en matière de recrutement de promotion et de formation. Il vise également les formes de discriminations ... le code du travail et le code pénal. Elle encourage la formation continue et vise à aider la mise en place d’une ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... cas automatique de cumul en cas de dol au moment de la formation du contrat , considérant que l’obligation ... en droit français. En effet, en cas de dol dans la formation du contrat, une action en responsabilité ... déjà étudiée : en cas de dol au moment de la formation du contrat, même si l’action ne porte que sur un ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue un vice du consentement. ... dépend des faits connus par les parties au moment de la formation du contrat et s’appuie donc sur les faits sur ...Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921
... qui apportent des précisions quant aux conditions de formation d’un contrat entre le banquier et son client, et ... ces deux arrêts permettront de comparer les conditions de formation du contrat et le régime de responsabilité dans ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... de deux ordres. Il s’agit soit d’affaires liées à la formation ou à l’existence d’un syndicat, soit ... Graduate Workers of Columbia–GWC, UAW” porte sur la formation d’un syndicat. Les étudiants dits « graduate ... est déjà mis en place, et qu’elle ne perturbera pas la formation des étudiants. Enfin, le NLRB précise que cette ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entre les deux systèmes (A) puis d’examiner la formation du contrat dans les deux pays (B). Le point de ... simplement pas reconnue officiellement. Les règles de formation du contrat de cession/concession. La formation du contrat de cession/concession suppose ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession