Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la communauté européenne entrée en vigueur en 1999 a servi de base juridique aux deux directives ... Le délai de transposition était fixé au 19 juillet 2003. On peut se demander si cette directive est à ... cette directive. Les choix législatifs opérés par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... économiques plus traditionnels? Introduction En France, le terme « Ubérisation » est presque devenu ... « plus de concurrence ne pouvait pas nuire aux taxis »[27]. De même, en 2014, alors qu’Emmanuel Macron était ... qu’Uber ne « devrait pas être interdite à Paris » [28]. Peut-on également considérer que c’est le modèle ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effet, celle-ci remonte à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et ... mais cela peut paraître compliqué à comprendre vu de la France où les actes notariés ont date certaine, force ... européen: un château en Espagne ?, Gazette du Palais, 28 mai 2005, n° 148, p. 15 Ministero della Giustizia, ...
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus comme étant des ... d'origine étrangère ( Rapport Nations Unies, 2010, §28 ). Afin de garantir une meilleure défense des droits, il ... en Allemagne, et dans toute la France depuis la loi de 2004, peut également renforcer une discrimination indirecte ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et sur la ... ») (CA Paris, 4ème ch., 25 octobre 1990, Dalloz 1992, p.14). Au final, c’est le terme « parodie » qui ... 2000, Société BMG Music Pub c/ Lancelot Films, RIDA juillet 2001, n°189, p.377). Par conséquent, l’œuvre ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... même en présence, d'une directive européenne. En France, l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile ... Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies Act 2006, Part 28, pour le droit anglais, modifiant notamment le Takeover ... et de la cohésion sociale, JL Borloo sur Europe 1, 20 juillet 2005. Rapports droit interne et droit international ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur ... est une juridiction permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une ... Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 parue au JO n° 49 du 27 février 2002. Statut de la Cour Pénale Internationale du ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... droits voisins dans la société de l'information - Ley 15/1999 de proteccion de los datos de caracter personal - Code ... de contribution à la culture de ces derniers. La France, orgueilleuse de son « exception culturelle ... pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt de ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... possible au sexe désiré. » Il est donc considéré en France et en Allemagne comme une maladie (cette ... changement d’état civil aux personnes transsexuels en 1992 à la suite d’une condamnation de la France par la ... justice des communautés européenne ait reconnu dans deux arrêts, la nécessité d’éviter les discriminations ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une part, la transposition de la décision-cadre en France et en Allemagne et, d’autre part, en évaluant son ... arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, la question de savoir si la législation ... européen ? Il est fréquent que des mandats d’arrêts européens soient délivrés pour des infractions ...