L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
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ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Terms in Consumer Contracts Regulations (remplacé en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt ... de la directive. Ainsi, la notion de « biens » en France fait allusion à la possession tandis que celle de ... sans obligation réelle, n’est pas apparente dans les arrêts minimalistes Français. S’opposent ainsi la ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... considérable, et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie à la crise financière de 2008, qui a ... en droit français, et depuis le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016, les plateformes disposant du statut de CIP ... FCA’s crowdfunding rules, Financial Conduct Authority, Juillet 2016 - Consultation publique sur ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... protection du salarié gréviste. En Angleterre comme en France, si le mouvement social ne remplit pas les conditions ... du Trade Union and Labour relations (consolidation) Act de 1992, (que l'on peut approximativement traduire par « une ... n'existe pas en droit français. Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
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... et la loi prévoit des droits de rétractation. En France, ce délai de 14 jours pendant lesquelles le ... Jahrgang 2013 Teil I Nr. 58, ausgegeben zu Bonn am 27. September 2013, p. 3642 ff. [iii] Loi no 2014-344 du 17 ... 2013 I, p. 3642). Jurisprudence: Europe: CJUE, 7 aout 2018 , aff. C‑485/17, Verbraucherzentrale Berlin eV ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... ». La CEDH a confirmé sa position dans d’autres arrêts successifs comme CEDH Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La Cour de cassation va ensuite rappeler que, ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne