A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en ... de préserver leurs recettes. Ces dernières années, deux arrêts de la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et ... du Traité d'Etat, et un avis motivé à la France du 27 juin 2007 concernant les paris sportifs et paris ...
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LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... avec le Portugal, la Grèce et Malte. Tout comme en France ou il apparaît sous le nom de salaire minimum ... de service dans le milieu du travail. Article 27 du statut des travailleurs et décret royal législatif ... 2128/2008 du 26 décembre C’est l’article 28 LRL ( loi des sociétés à responsabilité limitée) qui ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. ... et qu’ont été rendues les premières décisions. Deux arrêts (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e ... de traitement en matière d’emploi et de travail, 27 novembre 2000) dispose que « le harcèlement est ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations en ... à la Constitution de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de ... CEDH a) Condamnation de la France par la CEDH : Dans les arrêts Matheron c/ France 29 mars 2005 (Requête n° ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le dispositif allemand le comparerons à celui de la France (II), puis nous évoquerons la problématique ... Le Traité de Maastricht signé en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé ... l'Allemagne et en juin 2003 contre la France. L'année 2004 risquait d'être la troisième année où leur déficits ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les ... de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a été adopté par la ... DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à la ... Mot-clés: