Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... est matérialisé par la cession de créance. En droit français la cession de créance est définie à ... question diffère selon que la situation est régie par le droit français ou le droit italien. Il convient alors dans ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... choses à leurs envier ? Ces « principes et règles de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Debert Compléter, préciser et élargir la Théorie du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de ... d’Europe progressent en parlant de la « Théorie de Droit des Animaux » (TDA) dans nos sociétés pourtant ... (A) mais aussi l’appréhension des animaux par le Droit (B) illustrent un caractère inédit et novateur de ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ... qualité et de son œuvre) et un droit patrimonial (droit exclusif d'exploitation) et protège donc la création alors ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les Hautes ... venaient à se présenter. Depuis l’existence du droit communautaire, les Etats membres subissent un conflit ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre ... précisément de la question des prix prédateurs. Le droit russe prévoit deux catégories de prix prédateurs : ... de la ville de Moscou. Le Tribunal n'a pas fait droit à l'appel de la Société. Cette dernière s'est ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines ... protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre ... CUP, 2004), p. 217). Celle-ci, rendue obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement le droit des partenaires sociaux de déterminer des normes ... collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit de tout salarié de passer des ... Mot-clés: négociation collective
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette pendant ... en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la matière, le droit allemand propose une législation complète : le § ... de non-concurrence des associés, ont pour fondement, en droit français et allemand, le devoir de loyauté. Par ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté