La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... 44 du code civil : « L’homme et la femme ont le droit de se marier conformément aux dispositions de ce code ... son article 32 dispose : « L’homme et la femme ont le droit de se marier en pleine égalité juridique ». Au ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de ... des États membres sur les marques  (remplacée à droit constant par celle de 2008/95/CE) permet théoriquement ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... le recul que nous offre la comparaison internationale. En droit comparé on oppose traditionnellement le droit anglais de common law, basé sur la jurisprudence, au ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... et leurs droits fondamentaux. La notion de handicap en droit français diffère de celle donnée en droit allemand. En France, le handicap est défini par la loi ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le  droit français –  Marion Rebilly   Résumé  : ... manière radicale avec la place centrale qu’accorde le droit français à l’assemblée générale des actionnaires ... matière d’émission de bons d’offre, équivalents en droit français de la poison pill.               ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ... universellement acceptée comme principe général du droit. Qu’en est-il de cette garantie en droit international pénal et plus précisément devant la ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... Tribunaux internationaux ad hoc a su faire évoluer ce droit devenu coutumier en renforçant les droits des ... modifications y ont été apportées. L’intégration en droit français de la notion de génocide se retrouve à ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français semble à première ... de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, le traitement de l' ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... participation des parties à l'acte d'instruction, et le droit de refus ou de l'interdiction de déposer constitue le ... généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux. Le juriste européen pourra se rapporter au ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... peuvent sembler strictes, elles s’inspirent fortement du droit de la concurrence, comme le reconnaît volontiers le ... auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par ...