La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... consensus sur la protection d’une marque étrangère. En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est ... Une des plus grandes lignes de faille dans le droit des marques aujourd’hui se situe entre les pays qui ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce principe signifie ... son dommage. Cet arrêt ne bouleverse pas l’état du droit positif anglais, mais rappelle l’existence d’un ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... prévues. L’entreprise se base sur une norme de droit de la Sécurité Sociale. Mais la compagnie ... en ce qui concerne les types d’inaptitudes entre le droit français et le droit espagnol, mais les conséquences ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... parce qu’il constitue le coeur du JOBS Act. L’état du droit positif des deux côtés de l’Atlantique est ... est comprise de la même façon dans les deux systèmes de droit. Pour cause : le « crowdfunding » est apparu en ... partie faible du contrat. Peut-on considérer que le droit actuel et les réformes à venir (le JOBS Act et le ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit français en la matière. En effet, de 1930 à 1995 la ... le « sentiment religieux individuel », corollaire du droit à la liberté de religion (Corte Cost. n.440/1995). ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas avec le droit français, car bien que le critère d’activité ... Ainsi, le test TSM n’est désormais plus le standard exclusif, mais qu’une des méthodes parmi d’autres pour ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... le système juridique français et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ... actions». L’arbitralité du contrat de consommation en droit américain Le FAA encourage l’application par les ... de l’arbitrage. En vertu des dispositions du FAA, le droit américain admet la clause d’arbitrage dans presque ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil ... sur les moyens de preuve de la discrimination en droit du travail. Afin de comparer, nous analyserons ... l’histoire de la relation entre la notion de race et le droit américain en insistant sur l’évolution depuis la ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la ... d’une procédure de retour est compatible avec le droit de l’UE et de la Convention européenne des droits de ... prévoit une liste exhaustive de motifs qui justifient le droit de mettre une personne en détention. Si la règle ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la question de la diversité de ... les critères du profil recherché. Il en est de même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de ... Mot-clés: