L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... à la fois une incohérence au sein de la procédure elle-même et au regard du principe de l’entraide entre les ... premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une place secondaire à l’efficacité ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... l’effectif global n’est pas pertinente du fait qu’elle ne témoigne pas de la qualification requise pour les ... par le  § 22 AGG peut porter sur la discrimination elle-même, du moins lorsqu’ en comparaison avec une ... à 9,52€/m² par un écrit du 15. 04. 2010 et qu’elle ait refusé d’octroyer le préavis d’un mois ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... a publié le 20 mai 2020 un rapport dans lequel elle souligne que trois États membres seulement ont défini ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été collectée ou traitée. (4) Or, le RGPD prévoit ... réforme présente toutefois des limites. En premier lieu, elle ne concerne que les données accessibles en ligne et ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... En France, la théorie du parasitisme étant prétorienne, elle est bien plus souple et répond à des problématiques ... « http://www.framatome.com » similaire à la marque qu’elle exploite, qu’ils n’exploitaient pas et qu’ils ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... du suspect, l’affaire reste au stade préliminaire. Elle a été préalablement reconnue comme admissible par la ... et publiées « in-house », par la brigade Al-Saiqa elle-même. L’utilisation de preuve open source amène ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... non seulement pratiques, mais surtout juridiques comme elle risque d’encourager le forum shopping du demandeur au ... litigieuse en fonction de la lex causae, car elle qualifie le cas échéant la dette du débiteur non ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... – n'a pas reconnu la déconnexion comme un droit et elle n’a pas remis sa régulation à la négociation ... entre les salariés au sein de l’entreprise. En outre, elle renforce la position de l’employeur, en affaiblissant ...

Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne

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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... de la conclusion du contrat inexistant, car très souvent elle est inconnue par les tiers intéressés. Tel est ... propriété, ni le principe de sécurité juridique), car elle est expressément prévue par la loi (l’arrêt de la ...