La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... d’application de 1990 des accords de Schengen a quant à elle simplifié la procédure lorsque l’intéressé y donne ... explicitement permis la remise des nationaux, cependant elle se déduit de l’absence d’interdiction d’une telle ... entre celle où la personne est suspecte et celle où elle a été condamnée, et pour chacune un nombre détaillé ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... à protéger les données qui concernent la personne elle-même et qui permettent de l’identifier. Elles exigent ... collectées et traitées de manière loyale et licite. Elle exige qu’elles soient exactes, mises à jour, et ... de la personne destinataire de la notification : elle diffère selon qu’il s’agit d’un client ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... son activité sur les biens avoisinants. Il s’agit pour elle de choisir le site  le plus adapté lui permettant de ... adjacents, et s’implantera là où ceteris paribus , elle causera le moins de dommage. Le théorème met ainsi en ... fournit des mécanismes d’incitation très puissants. Elle transforme toute pollution commise par la société en ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... posée concerne l'interprétation d'une directive,  qui elle-même repose sur la Convention internationale relative ... le motif de persécution en raison des idées politiques. Elle ne s'était donc pas basée sur l'appartenance à un ... en la matière (BVerwG, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Elle n'est requise ni en droit français ni en droit ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... tant au niveau social qu’au niveau financier en ce qu’elle mène souvent à l’accumulation de dettes pouvant ... il n’existe toujours aucune certitude quant à savoir si elle inclut internet et la technologie sans fil. Le ... des sites de jeux d’argent en ligne. C’est pourquoi elle se trouve sous le Titre 31 du Code monétaire et ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... du créancier. Dans quelle mesure la caution est-elle tenue de répondre des modifications de l’obligation ... principale peut tout d’abord restée égale à elle-même, c’est-à-dire rester identique à ce qu’elle était au moment de la conclusion du contrat de ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

... cette distinction a perdu de sa pertinence. Effectivement, elle pose plus de problème qu’elle n’en résout. Les formes artistiques des Aborigènes ... coloniale, lorsque les Britanniques envahissent l’île, elle est considérée comme une  terra nuillius  ; ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit collectif du ... de la définition juridique de la grève (I). En revanche elle est d’une moindre importance en ce qui concerne les ... droit de grève, et la désorganisation de l’entreprise elle-même. En Allemagne, les « débrayages » ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... une notion générique en droit français, en ce sens qu’elle regroupe des sociétés qui peuvent avoir des statuts ... par la Banque centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et ... les établissements de crédit date du 15/12/1989. Elle prévoit un système d’agrément unique qui implique ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... de la rémunération convenue au contrat, dès lors qu’elle est finalement très faible. De ce fait, l’auteur peut ... partie, l’auteur peut exiger de cette dernière qu’elle consente à une modification du contrat par laquelle une ... ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation ...