Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... à rebours de la coutume internationale puisqu’elle estime, en se basant paradoxalement sur la coutume ... à des violations du jus cogens sont établies. Elle a d’ailleurs récemment réaffirmée sa position dans ... Règlement sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous les actes commis par les ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système international actuel de ... entre les brevets et les savoirs traditionnels (I). Elle est ainsi, au niveau international, le révélateur ... et n’est envisageable que pour les bad patents. Elle ne peut donc constituer la seule solution à terme ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... Or celle-ci est sans caractère contraignant. Elle exerce toutefois une forte influence sur les Etats qui ... Cette directive marque une avancée significative puisqu’elle introduit la notion de « certificats de signature » ... la fiabilité du procédé de la signature électronique, elle est présumée au moment de la création de la signature ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... d’une étude notariale s’était servie des SMS qu’elle avait reçus de la part de son employeur afin de prouver à son encontre le harcèlement sexuel dont elle s'estimait victime. L’employeur avait soulevé lors de ... traitées par la Chambre sociale en raison du fait qu’elle n’avait pas était saisie de la question par le ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... vérifier les éléments constitutifs de l’infraction, elle permet donc à la fois de qualifier le comportement ... de l’accusé ne peut pas être arbitraire, ou infondée, elle doit répondre aux « règles de la logique et de ... pas obstacle en principe, mais en matière pénale elle oblige les Etats contractants à ne pas dépasser à cet ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Quelque soit le système mis en cause, l’entreprise est-elle obligée de tolérer ce type d’attitude de la part de ... il doit être deux choses à la fois : premièrement elle doit être habituelle ; la consommation de drogue sur le poste de travail, quand elle est exceptionnel et non réitérée ne sera pas ... Mot-clés: licenciement / drogue
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... droit français des éléments de nouveauté. D’abord, elle impose la prise en compte dans tout projet ... de la nature et des paysages institue un tel cadre. Elle inaugure un développement constant d’actions visant ... en cas de dommage, à partir de 2016, c’est la nature elle-même qui est prise en compte en tant que victime ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Abbott laboratories, 20 mars 1980, L.A. 31063) . En effet, elle introduit alors le concept de responsabilité relative ... du médicament sur son carnet de santé par la patiente elle-même (Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° pourvoi : 08-16305 ... de vente alors que dans le droit français et européen, elle se situe plus souvent au niveau administratif (Tort ...Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne
... sa nouvelle création à la MC93, EXTRA LIFE , où elle explore les effets latents d’un traumatisme ... une forme humaine qui circule dans la brume avec lenteur. Elle s’immobilise, puis reprend sa course, tantôt ... marquant un jalon dans le travail de déconstruction qu'elle mène autour des cadres perceptifs de la violence depuis ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... difficultés économiques. Afin d’y faire face, elle entame des Procédures de Régulation de l’Emploi ... droit. La fermeture défensive est donc licite tant qu’elle n’a pour but que la protection ou la préservation. ... de licenciement collectif sera déclarée nulle lorsqu’elle aura été prise en violation des droits fondamentaux et ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo