Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... de l’interdiction des hearsays aux Etats-Unis révèle-t-elle une certaine convergence entre les deux systèmes, et ... dans les instances civile. La procédure pénale quant à elle pose peu de limites à la recevabilité de telles ... pénale n’est pas admissible à moins qu’elle ne soit corroborée par des circonstances indiquant ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... alimentation saine, durable et accessible à tous », qu’elle soit appréciée ou critiquée, est une pierre angulaire ... à tous et respectueuse du bien-être animal ». Elle accueille de nombreuses mesures, rassemblées en plus de ... à tous les éléments du deuxième titre de la loi. Elle vise à analyser les dispositions du texte législatif ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... représenter  un danger pour la sécurité nationale, elle permet aux peuples de mieux comprendre la situation ... en place ? Le classement d’informations réduit-t-elle à néant la liberté d’expression ? Le classement ... il aura fallu attendre la loi du 29 Juillet 1881 pour qu’elle soit assurée. Le fait que la Liberté de la Presse ne ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... démocratie récente. Aussi, la « nueva LEC » veille-t-elle à ce que les parties aient à leur disposition tous les ... de l’expertise unilatérale doit-elle être comprise effectivement comme une libéralisation ... de la Justice? En tous les cas, il est certain qu’elle correspond à une modernisation de la procédure civile ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... une immunité contre un certain nombre de poursuites. Elle appelle  quelques précisions.   Tout d'abord, la loi ... propre employeur mais qui affecte un autre employeur est, elle, licite. Le droit français est au contraire ... mouvement social ne bénéficiant pas de l'immunité est elle-même illicite. Quant à lui, le droit français ne ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... en est une illustration. La « presupposizione » doit elle être appréciée de façon subjective ou objective? ... effet, l’eau avait été apurée par les sociétés mais elle ne présentait pas les caractéristiques convenues lors ... juge ne pouvant se contenter d’une seule clause même si elle est claire et précise. L’interprétation du contrat ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... rémunération comme ayant uncaractère compensatoire. Elle doit être prélevée sur les fabriquants et ... a toutefois un impact direct sur les consommateurs, puisqu'elle est répercutée par les fabricants sur le prix final ... voisins (directive 2001/29/CE). La France devra quant-à-elle certainement reconsidérer son dispositif en fonction ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... Cette décision est une explosion dans le monde de l'art, elle signifie a la fois un frein considérable pour les ... est « transformative », c'est a dire se demander si elle ajoute quelque chose de nouveau, modifiant l'original en ... dans la photographie. La transformation conceptuelle est-elle suffisante? Et dans le cas contraire, la transformation ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... Aussi, la directive est plus forte dans la mesure où elle prohibe les restrictions contractuelles relatives à la ... Atari, a autorisé la décompilation dès lors qu’elle est « nécessaire pour comprendre les éléments ... d’évoquer le critère de la « raison légitime », elle a explicité ces raisons. Ainsi, la décompilation est ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... à « une réorganisation de l’entreprise » si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l‘entreprise ou du secteur d‘activité auquel elle appartient. Ainsi, répond au critère de sauvegarde de ... impérativement homologuer l’accord et en aucun cas elle ne pourra l’annuler. Elle pourra, néanmoins, en cas ...