La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international. Le premier de ces instruments est la Convention de 1957 sur l’extradition du Conseil de ... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ... & Conflits, 62, printemps 2006, En ligne , mis en ligne le 19 juillet 2006. URL : ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... civile prévus par certaines conventions, comme la convention de 1992 sur la responsabilité civile régissant ... naturelles et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la circonstance aggravante prévue à l’article 327 de celui-ci en raison du préjudice irréversible ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la ... génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la prévention et la ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... Criminal Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la ... circulent entre les Etats membres sur la base de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière ...
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui ... L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la ... mise en faillite de l’entreprise en application de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si le droit ... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si le droit ... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... d’autres la protègent implicitement. Les articles 8, 19 et 20 de la Constitution garantissent ainsi les libertés ... individuelles et collectives en matière religieuse. L’article 19 suppose la liberté religieuse comme liberté de ... civils et politiques de 1966 (article 18) et dans la Convention européenne des droits de l’Homme (article 9). ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ... et tangible» . Le droit français s’inspire de la Convention de Munich. La convention sur le Brevet Européen ... d’ordinateur) dans le second paragraphe de son article 52.3, mais elle ne le fait que dans la mesure où la ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... exprimés. Il ne peut s’agir que de personnes physiques (article 100 AktG). Un membre du directoire ne peut être ... cotée en bourse et deux fois pour une société cotée (article 100 § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis ... Mot-clés: