ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... vice du contrat est un concept présent depuis longtemps dans le système de Common Law et que le droit américain des ... que fréquemment cité par les cours, ils n’ont force de loi que s’ils sont adoptés par la plus haute cours d’une ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
Jacques Onnen En règle générale, dans les grands systèmes juridiques, les dommages-intérêts rendus dans une affaire de responsabilité délictuelle sont ... de clarté et de fidélité du juge à l’esprit de la loi, mais permettrait en revanche de mieux la comprendre. Les ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la ... interdit cependant à un Etat de renvoyer un individu dans un pays s’il existe un risque que cet individu soit ... du droit international coutumier [3] et est intégré dans plusieurs textes internationaux notamment la Convention ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ... notamment en raison des décisions qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France et Saramati c/ Allemagne, France et Norvège , dans lesquelles elle avait notamment considéré que l’ ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... La généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques ... depuis longtemps qualifiés de « preuve littérale » dans les deux pays, il restait aux législateurs à établir ... au sein de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux au ... (Bundes Ministerium für Arbeit und Soziales) a indiqué dans un communiqué de presse en mars 2014 que „la ... principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... Mot-clés:
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des ... européenne des droits de l’homme, en l’espèce dans son article 8, et, partant, celle de la hiérarchie des ... est nulle ». Cet article, directement issu de la loi sur la bioéthique de 1994 [3] , est une disposition ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre société similaire et concurrente. ... sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective comparatiste, les régimes juridiques ... pour les associés de sociétés civiles professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté