La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... A l’ère du Numérique, l’accès à des preuves électroniques au cours d’enquêtes pénales ... est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à l’éclatement du lieu de ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
Patricia Nagy Résumé : L'affaire « Artic Sunrise » présentée ... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... qui auraient été soumises spontanément . En résumé ce qui ne serait pas interdit par le droit serait ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et ... déchets, plus sûres grâce à l’intégration massive des TIC au tissu urbain [2] . En dépit de ces intentions ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de stimuler l’innovation en répondant aux besoins des usagers [1] . Dans un contexte où le nombre ... . Cependant, cette volonté européenne s’impose dans des systèmes ferroviaires nationaux ancrés dans leurs spécificités et leurs agencements, ce qui engendre des difficultés de coordination et nécessite une ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
Edouard Bourguet Résumé : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la ... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... minoritaires. Ce dispositif d’évincement des actionnaires minoritaires contraste avec le régime ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a causé en ... changements en matière de modifications substantielles des conditions de travail. En effet, la flexibilisation des ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais ... juges contribuent à la lutte contre le partage gratuit des œuvres dont les seuls bénéficiaires seraient les ... plateformes de diffusion de contenus. Dans les cas où des œuvres sont diffusées par des plateformes, certains ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
Mathilde Rigaut Résumé : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 ... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son site sans requérir leur consentement, ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... rapport qui entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de ... leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes d’application des directives chez trois de ...
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