Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... même finalité existe également dans l’ordre juridique espagnol, sous le nom de pacto de permanencia . Par ailleurs, ... au Droit français, puisqu’il en est l’héritier, le code civil de Napoléon ayant servi de toute première base. Ils ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de validité du contrat : ... (II) I Les conditions de validité du contrat La formation du contrat est soumise à plusieurs conditions. ... contrats, que l’on trouve à l’article 1108 du Code Civil. Toutefois, la cause est peu réglementée dans le Code ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur origine ... à la condition de la cause. Le dernier texte européen en date, le Projet européen de Cadre Commun de Référence de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent du Code du Travail français). Par conséquent, l'entreprise ... Afin d'étudier comment le droit français et le droit espagnol envisagent l'incarcération du salarié et l'avenir ... par la force majeure. En effet, l'article 1.105 du Code Civil espagnol ( Código civil ) dispose que personne ne peut ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre cette ... « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il semblerait cependant ... »). La Cour de cassation italienne, par arrêt en date du 3 octobre 1972 a défini la « presupposizione » ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des ... pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... concernant l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux obligations ... la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail ... travailleurs temporaires donne lieu à deux contrats : un contrat de mise à disposition ( ... en droit français aux articles 1779 et suivants du Code civil et en droit allemand aux §631 et suivants du Code ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le contrat ... d'une balance des intérêts de chaque partie lors de la formation et de la fin de ces contrats (B-) permet de ... récentes, tel que Dell Publishing Co., Inc v. Whedon, en date du 11 janvier 1984, sont venues tempérer cette approche ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur