La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire ... de la licence ne remettaient pas en cause la sujétion du contrat à la règle de l'épuisement du droit. Dans un ... de produits et les brevets de procédés. En effet, l'art. L. 613-6 CPI parle du produit « couvert par le ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
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La grève
... longtemps une faute civile justifiant la rupture du contrat de travail, en dépit de l’abolition du délit de ... le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit de grève n’est pas mentionné ... d’exercice et dans ses efforts (art. L 2512-1 et s. du Code du travail). [18] Après avoir vu que concernant la ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
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... période de négociation soit ouverte avant de conclure un contrat, notamment si des intérêts considérables et des ... les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les contrats déjà formés et ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très éloignées de ... valeur artistique de l’œuvre susceptible de protection (Art. 122-1 du CPI; London Press v. University Tutorial Press ... une approche formellement différente. Alors que le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son ... Mot-clés: