La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... et les dommages et intérêts dus par l’employeur au civil. En effet, le droit à la santé prévu à ... une faute inexcusable, aux termes de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation ne ... [1] « La responsabilità dell'imprenditore ex art. 2087 c.c., non configura un'ipotesi di responsabilità ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... techniques efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou ... de l'utilisateur alors que l'attention du droit civil se portera sur celui de l'ayant-droit. L'élément ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété intellectuelle. Dès lors, comment le ... public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle (CPI) dispose la ... Discours prélimianire sur le projet de code civil, 1801 ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. L’indemnisation, d’origine française, ... préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette compensation, reprise par ... de Pauline Remy-Corlay Cadre commun de référence et Code civil de Astrid Marais Commentaires de la source: Death of ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de ... Or en droit français, selon l’article 706-60 du Code de procédure pénale, l’accusé peut contester la ... 706-61, le défendeur peut demander l’audition à distance du témoin. Lord Carswell distingue aussi entre les ...
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... d’impartialité. Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction ... de personnalité de l’accusé. L’Article D17 du Code de procédure pénale énumère les circonstances où la ... fondamentaux. L’application de l’Article 81 du Code de procédure pénale pose la question de la possible ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... l’affaire, l’a rejugée cette fois « en banc » (formation plénière) [2] . Nous allons ici étudier cette ... la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil Rights Act of 1964). En effet ce Titre VII, sur lequel ... peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter « des ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs droits ... des dispositions du droit communautaire de la concurrence (art.81 du Traité de Rome, BAT Cigaretten Fabriken Gmb c/ ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... En France, il faut remonter au 31 décembre 1958, date de la signature d'un accord national interprofessionnel ... 15 et 65 ans), de résidence habituelle en Allemagne (Art. 7 paragraphe 1 n°4) sont posées. Surtout il faut se ... renforcé proposé par Pôle emploi (il s'agit soit d'une formation rémunérée soit d'un contrat aidé correspondant ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... économique – qui convient très bien à la sphère du contrat. En effet, pour s’assurer les premiers et échapper ... découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction entre les types de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur