L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ainsi que devant un nombre croissant ... elles sont soumises dans les 15 jours suivant l'audience (art 41 des règles de procédure). Les procédures du ... Gautier P, « NGOs and Law of the Sea Disputes » in Civil Society, International Courts and Compliance Bodies, ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ans plus tôt xvii. La règle d'or instituée (ancien Art 115 GGxviii)en 1969, interdisait à l'Etat fédéral ... discipline budgétaire découlant du Pacte de stabilité (Art 109 V GG). Cependant l'existence d'une telle ... à l'équilibre structurel à partir du 1/01/2020, date à laquelle ils ne pourront plus recourir à ...
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... ses maladies et il a été transféré dans un hôpital civil lorsque cela était nécessaire (§133-134). Pour la ... de santé en se fondant sur les articles 146 et 147 du code pénal italien. Les deux articles prévoient le renvoi ... Provenzano: la Corte EDU riconosce una violazione dell’art. 3 CEDU con riferimento all’ultimo decreto di proroga ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... que les intérêts d’un concurrent déterminé (art. 6, §2), ou sous certaines conditions, si les actes ... la libre concurrence affectent plusieurs marchés (art. 6, §3b). Ce rattachement au marché peut surprendre. La ... en référence au marché et non en fonction du préjudice civil des particuliers souligne que la réparation du ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, JORF 21 ... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ... la règlementation se trouve à l’article L1262-4 du Code du Travail. Il convient toutefois de noter que dans ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au paragraphe 9 ... en discussion au Congrès. Dans sa dernière rédaction en date, l’article 2 définit le principe de non-régression ... à l’envers par rapport au principe consacré par le code de l’environnement français. Elle ne pose pas ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... fonctionnement » des accords commerciaux internationaux (Art. III de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994) ... ni le GATT de 1947, ni l’Accord instituant l’OMC (art. XVI n°4 de l’Accord instituant l’OMC) ne ... droit aux particuliers de l’invoquer. Or en vertu de l’art. 31 n°3 b) de la Convention de Vienne sur le droit des ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui avait été appliqué rétroactivement. La ... compétence universelle en vertu de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Pour cela, deux conditions ... Mot-clés: