Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... Court), dans l’Idaho. Dans un succinct sexisme, le code de l’Idaho spécifiait que quand viendrait ... fut nommé. Du côté de Sally Reed, on argua que le code de l’Idaho allait à l’encontre de l’Equal ... [xii] Civil Rights Act ; Loi du Congrès américain abrogeant ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... des variables en entrée et au nombre des paramètres du code algorithmique, pouvant se compter en milliards ; ainsi, ... sur la méthode du traitement est fondamentale à la formation d’un consentement libre et éclairé et les ... 11 et 12 de la loi n. . 675 du 31 décembre 1996 : Art.11 (Consentement) 1. Le traitement de données à ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... projets de manière à assurer leur conformité au RGPD (art. 32 du RGPD). En définitive, si les principes du RGPD ... En effet, le Ministère se fondait sur des articles du Code de procédure pénale qui n’étaient pas pertinents ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... certaines dispositions répressives transposées dans le Code pénal. Au contraire en Italie les articles du décret ... ainsi que l'alinéa premier de l’article 9 du Code civil selon lequel : « Chacun a droit au respect de sa ... ; cependant il faut rappeler que la directive en question date de 1995, autrement dit avant qu'internet ne soit ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... respecter le §1741 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch : code civil allemand) sur les conditions d’adoption de l’enfant ... §§1-5 des Adoptionswirkungsgesetz Art. 370-3 et s. Cciv _ Décisions : CEDH (Sect. 1) (bil.) ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... L’article 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) nous offre une définition de la compilation en ... ou dérivée est selon l’article L.113-2 al.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, (« CPI »): ... ancienne dans une œuvre nouvelle. L’article L.113-4 du code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’œuvre ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée ... parfois même leur enfant à mentir quant à leur date de naissance pour contourner le système. Et pourtant le ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée ... parfois même leur enfant à mentir quant à leur date de naissance pour contourner le système. Et pourtant le ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat en cours, que le règlement soumet à la loi du pays ... et ne peut tendre qu’à la fixation de leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui ... 5. Textes Français Article 1502 NCPC. Article 1504 NCPC . Art. L. 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non seulement au commerce et à la concurrence mais à l’art également (cf. décision commentée p.453). Ce ... déposée à l’OMPI le 23 mai 2001. Par un jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère ... communautaires que par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. » B ) La semelle ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif