A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... ligne directrice à prendre en compte à l’heure de la formation de normes juridiques. Lorsqu’il statue, le juge ... plus, les juges australien et américain se fondant sur la théorie de l’acte clair, refusent d’interpréter les ... le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le sursis à ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... L.111-1 du CPI, l'existence ou la conclusion d'un contrat n'emporte aucune dérogation à la jouissance du ... dommages-intérêts (17 U.S.C. §504 & Article 1382-3 du Code Civil). a) Les droits économiques Le contenu de ces droits. ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... que la clause compromissoire est souvent inclue dans un contrat d’adhésion que la partie faible n’a pas pu ... malveillante. L’étude du droit comparé (article 1458 Code Civil – article II.3 CNY) montre que de telles pratiques ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... responsabilité en tant que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act ... sont responsables en tant que coauteurs d’un délit civil. Pour que l’éditeur de logiciels peer to peer soit ... résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... Les articles 1240 (ancien 1382) et 1241 (ancien 1383) du Code Civil sont donc utilisés ensemble pour une action en ... français ne connaît pas la parodie. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... valeur d’une preuve selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette liberté, érigée en grand principe ... de « sauver » une preuve a priori illégale et, en théorie, condamnée à l’exclusion. L’arrêt Herring ... comme en témoigne l’arrêt de la Chambre criminelle en date du 22 novembre 2006, qui rappelle qu’il appartient au ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... nulle ou inapplicable (Article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Voir , Ste Anhydro c. Ste Caso ... jouer un grand rôle dans cette pratique. L’existence du contrat (expression de la volonté des parties) est ... compétence, les juges américains, par application de la théorie de l’autonomie de la volonté n’annuleront la ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... ligne. C’est pourquoi elle se trouve sous le Titre 31 du Code monétaire et financier et que le Congrès, dans les ... également le choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et financier mais pour les ... est commis sur le territoire français (C. pén., art. 113-2, réaffirmé par TGI Nanterre, 15e ch., 15 mars ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international ... totale des connaissances accessibles au public avant la date du dépôt … d’une demande portant sur les brevets ... un office étranger. Bien que cette solution soit en théorie un point d’accord entre les pays en développement ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... transition entre les activités de l’UNIIIC et du TSL (Art. 19 du Statut du TSL) sont plus étoffées que les ... n’encourent pas la responsabilité la plus lourde. L’art.2 des Règlements de Procédure et de Preuve des TPI ... cet Etat est dans l’obligation de coopérer avec le TSL (Art.15 de l’ Accord en annexe de la résolution). La ...