Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juges anglais ont à leur disposition lorsqu’ils sont en charge d’un litige portant sur la juridiction compétente ( ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette résolution – obligatoire – met donc à la charge des Etats des obligations internationales à appliquer ... ces individus ne peuvent pas être poursuivis faute de preuve ni être renvoyés dans leur pays d’origine où ils ... que de jeunes hommes innocents relâchés sans aucune charge retenue contre eux après 90 jours de détention ? » ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... décision les transsexuels allemands devaient apporter la preuve qu’ils aient bien remplies les conditions Nr 3 et Nr ... à un changement de sexe. L’exigence par le juge de la preuve de la stabilité et de l’irréversibilité du ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... dans les rapports contractuels et dans l’obtention de la preuve. Dans le cadre de l’exécution loyale de ses ... commis des fautes, l’employeur ne peut en apporter la preuve par des moyens dissimulés. Ainsi l’employeur ne ... Jean-CLaude Planque ; Recueil Dalloz 2002 p.2292s « La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations consacre trois articles (articles 1112 ...La crise, un jeu?
... avoir enfreint la loi ; leur juge, qui ne dispose pas de preuve attestant de leur culpabilité, leur propose à chacun ... possibilité de communiquer, donc de coopérer), faute de preuve, ils ne seront pas condamnés. Donc, en théorie, la ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son application extraterritoriale, renversable par la preuve d’un lien de rattachement conséquent ( touch and ... ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’avec la preuve que la violation commise a eu lieu dans le for, bien ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... du préjudice, obligeant le plaignant d’apporter la preuve du préjudice subi et du manquement au devoir de vigilance de l’entreprise. Au niveau européen, la charge de la preuve est inversée. Malheureusement, la responsabilité ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... plus élevé de la zone euro », constitue une lourde charge d’un point de vue financier, sont jugés trop ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification