Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... le «prepack» du Titre 11 du Chapitre 11 du Bankruptcy Code est la brièveté des délais par rapport à une ... durée d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non ... Mot-clés:
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... sur le plan juridique, tant au niveau national qu’européen, nous amènent au cœur d’une législation ... Plus tard, avec le décret-loi. n. 196/2003, dit Code de protection des données à caractère personnel , une ... a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement européen 2016/679 ... Mot-clés:
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... est un exemple particulièrement pertinent pour le droit européen de la discrimination car elle indique le chemin à ... Claims in the Post-9/11 Era”, Texas Journal of Civil Liberties & Civil Rights, 2007 p. 117-152. Daniel Moeckli, ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... personnes handicapées du 13 décembre 2006 ». Au niveau Européen, la Convention de Sauvegarde des Droits de ... s’étend du droit du travail aux rapports de droit civil. Elle prend en compte les discriminations ... sont les principaux critères soulevés devant le juge. Le code pénal allemand (StGB) ne sanctionne pas directement la ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... (LG Stuttgart Depuis 2000, une harmonisation au niveau européen est intervenue en matière de coopération ... a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale allemande) énonce en effet ... par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement pour les ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... acceptés qui bénéficiaient d’un « consensus européen ». En outre, dans Loizidou c. Turquie [5], la ... peut mener à des résultats incohérents : si un civil était mis en détention par des soldats puis tué par ... serait bien applicable. Cela ne serait pas le cas si le civil avait été tué avant d’avoir été mis en ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... 15/1999 de proteccion de los datos de caracter personal - Code français de la Propriété intellectuelle "Partager ... la piraterie qui, bien que désavoué par le Parlement Européen le 10 avril dernier, devrait être prochainement ... et non comme en l'espèce, dans le cadre d'un litige civil. La CJCE est donc saisie d'une question préjudicielle ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très éloignées de ... une approche formellement différente. Alors que le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son ... que dans le domaine artistique “pur”. Une ligne de code en programmation sera, à première vue, moins ... Mot-clés:
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... d’abord que les cookies sont encadrés par le droit européen qui impose en France et en Allemagne le ... personnelles vers les États-Unis (II). I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le ... le consentement des utilisateurs en vertu du droit européen (B). A) L’application différée de la directive ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instruments du pouvoir militaire face au pouvoir civil » (Federico Andreu-Guzman de la Commission ... dans la mesure où ils ne sont considérés ni comme civil ni comme militaires (notion d’ennemi combattant). ... et la Comission International des Juristes. - Droit européen et International des droits de l’homme, F. Sudre. ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable