La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... électroniques est aujourd’hui imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention ... extraterritoriale, sont parfois incompatibles. Le Cloud Act vise de nombreux fournisseurs de services en ligne ... (17 Avril 2018), laquelle débouchera sur le Cloud Act. 3 Mais récemment, les Etats-Unis se sont dotés d’un ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide juridique entourant le « ... dpuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du "JOBS Act" est venu remplir le vide juridique entourant le ... L’adoption du « Jumpstart our Business Startups Act » (JOBS Act) en date du 5 avril 2012 libéralise le ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... RSE volontaris- te, il a ainsi consacré dans le Companies Act, 2013, une obligation pour les entreprises les plus ... aux entreprises indien- nes en vertu du Companies Act, 2013, puis nous verrons quelles en sont les lacunes et ... sociale des entreprises consacrée par le Companies Act, 2013 en droit indien. Le gouvernement indien à travers ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... aux couples homosexuels grâce au « Civil Partnership Act 2004 », lequel consacre des droits quasiment identiques ... l’homosexualité entre hommes par le « Sexual Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation des LGB n’a pas disparu ... surprenant de découvrir que le « Nullity of Marriage Act 1971 »[5] bannissait de manière très explicite le ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits qui lui ont été conférés par le Human Rights Act de 1998, plus particulièrement les droits tirés de ... Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Le Human Rights Act de 1998 est un texte extrêmement important en ce qu'il a ... supplanter l'application de l'article 5 du Human Rights Act . Mais le demandeur opère une distinction dans les ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité ... au recours à l’arbitrage. En ce sens, l’Arbitration Act 1996 Section 69 permet aux parties d’exclure un tel ... être rendue. Ainsi, en droit anglais, l’Arbitration Act 1996 Section 1 impose aux arbitres d’agir loyalement et ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... une utilisation « commerciale » de la marque, le « Lanham Act » fait référence au pouvoir du Congrès américain de ... d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement fédéral sera ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance au Sarbanes Oxley Act de 2002. Les dirigeants de nombreuses sociétés, telle ... on l’a appelé le lanceur d’alerte. Le Sarbanes Oxley Act est la première loi majeure traitant du whistleblowing , ... des personnes qui ont commis une faute. Le Sarbanes Oxley Act s’adresse aux internal whistleblowers , aux salariés ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action ... ne fut codifié qu'assez tard au niveau fédéral par le Lanham Act de 1946. Cette loi n'a fait à l'époque que ... Dilution Act lorsqu'il fut voté et incorporé au Lanham Act en 1995. Mais là encore, la protection de la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la ... sur les discriminations au Royaume-Uni . L'Equality Act vient remplacer l'Equal Pay Act de 1970 ainsi que le Sex Discrimination Act de 1975 , le ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples