Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy Amendment Act (amendement de la loi sur les paiements privilégiés en ... écrit. Cependant, selon l’article 395 du Companies Act (loi sur les sociétés) du 11 mars 1985, la sûreté ... énoncés à l’article 175(2)(b) de l’Insolvency Act (loi sur l’insolvabilité) de 1986. Ces créanciers ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... aux personnes physiques, de banqueroute (Insolvency Act 1986, s.349A) et de la procédure de liquidation (Insolvency Act 1986, s.130 al. 2)), auquel cas seule la Cour pourra ... le cas de la procédure d’administration (Insolvency Act 1986, s.11(3) où la suspension des poursuites en cours ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil Rights Act of 1964). En effet ce Titre VII, sur lequel se fondent ... jugement juste et équitable du problème [6] Civil Rights Act 1964 Title VII section 2000e-5(g)(2)(A) [7] Civil Rights Act 1964 Title VII section 2000e-2(m) [8] Civil Rights Act ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, Pearson-Longman, 6è ... par contraste avec la Directive et le Consumer Protection Act, l’article 13 de la loi du 19 mai 1988 indique que le ... des produits défectueux • Consumer Protection Act, 1987 • Loi n° 98-389 du 19 mai 1998, relative à la ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Congrès intervint en adoptant le Military Commissions Act 2006, il corrigea dans cet instrument la plupart des ... Backward: Hamdan v. Rumsfeld and the Military Commissions Act of 2006, Santa Clara Journal of International Law, 2006. ... 2006. - Différents auteurs, Agora: Military Commissions Act of 2006, American Journal of International Law, Avril ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... du Environment Protection and Biodiversity Conservation Act (EPBC). La question de la protection des baleines ... Environment Protection and Biodiversity Conservation Act (EPBC) 1999 Décisions Humane Society ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... le millénaire numérique (« Digital Millenium Copyright Act ») et la directive européenne sur l’harmonisation de ... utilisateurs. Bibliographie : Digital Millenium Copyright Act (1998), ... Soon to Pay-Per-View: How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... fois, notamment par le VARA (Visual Artists Rights Act) et le DMCA (Digital Millenium Copyright Act), les œuvres susceptibles de protection aux Etats-Unis ... souvent protégés par les brevets de modèles. (US Patent Act, 35 U.S.C. § 171 (2006)). Serait-il intéressant de ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Suprême décide finalement que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats ... est supplantée (preempted) par le Federal Arbitration Act (FAA)( 131 S.Ct. 1740 *1753 ), lequel exclut la class ... Mot-clés: