La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... la solution inverse. Le Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (ci-après, le CPDA) dispose qu’un droit ... du 9 septembre 1886. Copyright Designs and Patents Act 1988 Traité OMPI dur les droits d’auteur du 20 ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... elle arguait que bien que le Disability Discrimination Act 1995 (loi relative à la discrimination fondée sur le ... l’ordre d’apparition) : • Disability Discrimination Act 1995 adopté par le parlement britannique : ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 6.1 de la CESDH (transposé à l’art 6.1 du Human Rights Act 1998), qui interdit à toute autorité publique d’agir ... dans le respect de la CESDH (ex ; art 21 Extradition Act 2003). En revanche, certains voient les détracteurs du ... d’incompatibilité » instaurée par le Human Rights Act 1998 qui prévoit la constatation par le juge des ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et les journalistes. Il en est de même avec l’Espionage Act, qui pourrait éventuellement servir de fondement à un ... de poursuites sur le fondement de l’ Espionage Act (1917). Les articles 793(c, d et f) interdisent ... source a violé d’autres dispositions de l’ Espionage Act . Cependant, l’obtention d’une information publique ...
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... portant sur le profilage racial (Racial Profiling Act) de 2001, le profilage racial est une « practice of a ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe