La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... L’égalité entre les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e ... objectifs étrangers à toute discrimination (v. arrêt de principe, C. cass. Soc. 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° ... du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... et des sommes colossales sont en jeu. Mais le principe reste celui de la liberté de négociation tant en ... Mortgage Corp . Quant au droit français, il est de principe que la bonne foi règle la phase préparatoire du ... suffisamment définis, et la condition de consideration (principe de Common Law qui n’admet pas de contrats à titre ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... pénale, la recherche de preuve est gouvernée par le principe de la liberté de la preuve. Il est consacré par ... R.P.P.). Cette obligation de témoigner en personne est un principe bien connu de tous les systèmes juridiques. En cas ... obligation s’ajoute le fait que la personne doit en principe le faire de vive voix, viva voce , mais il existe ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit de garde exercé seul ou conjointement (Art 3). Le principe moteur est le retour de l’enfant dans son pays d’origine (Art 12). Ce principe est naturellement assorti de deux exceptions (Art ... 13 b de la Convention de La Haye, une exception au principe de retour de l’enfant peut résulter de son ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... est si connu c’est surtout parce qu’il a énoncé le principe de prosecutor’s fallacy , littéralement ... « l’erreur de l’accusation ». Selon ce principe, il est erroné de tenir le raisonnement suivant : ... anglais ( Civil Procedure Rules 1998, règle 35.3). Un principe similaire existe également en droit civil ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... clés. Tout d'abord, les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à ... finalités » . Par ailleurs, la directive réaffirme le principe de nécessité du consentement de la personne et la ... ne soit plus mise à la disposition du grand public. Ce principe prévaut sur l’intérêt économique de ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter ... du fond, au regard des circonstances de l’espèce. En principe donc, le juge du fond pourrait choisir entre les ... par l’émission de son acceptation par l’acceptant. En principe la jurisprudence française tend donc à préférer ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... QB, Drozd v France and Spain 1992 CEDH). D’ailleurs, le principe de la courtoisie entre « friendly states » exige ... judiciaire français. Le risque de manquement au principe de l’égalité des armes devant la justice Ramda ... Dans l’arrêt rendu en 2002, ils précisaient que le principe du « respect mutuel » serait écarté si les ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... pour décider soit de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter ... au consommateur de la discuter serait contraire au principe selon lequel la lésion ne vicie pas les contrats ... non écrite (L132-1 al6) mais le contrat reste en principe valable (L132-1 al8). De plus une loi du 5 juillet ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mesure où il s’agit d’une pétition de principe, résultat d’un compromis politique, qui ne ... de son sens littéral ou primaire. Dès l’origine, ce principe a été légèrement assoupli par la doctrine de ... s’y conformer. Ils se sont alors mis d’accord sur le principe selon lequel les revendications développées dans ...