Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. ... extraterritoriale de la CEDH à une situation où des requérants avaient introduit une demande de visa dans un ... de trancher la question de l’obligation de délivrance des visas d’asile en se limitant à constater son ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... , cet outil intelligent interroge quant à la protection des données collectées. En réponse à la collecte croissante des données personnelles et biométriques, l’Union ... adopté en 2016 le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur traitement, ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... et compensatoires et garantissant réellement une réparation effective des violations de la Convention ... C) La délicate interprétation de la loi quant à l'indemnisation des personnes soumises à des mesures de ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... hommes s’élevait en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en France et encore 21% ... aux femmes pour un même travail 48 , ou encore l’indemnisation équitable des femmes et l’assurance de les ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... en constante évolution, marqué par l’essor rapide des nouvelles technologies, la question de la surveillance ... comme un enjeu crucial. Cependant, la surveillance des travailleurs n’est pas un phénomène nouveau. Selon ... c’est-à-dire d’un système de surveillance continue des individus, qui permet d’observer l’intégralité de ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales se réfère à la prohibition de ...
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette nouvelle norme ... dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire protection des ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... entre médecins généralistes et médecins experts à des fins de diagnostics ou de prise en charge… L’exemple ... ou la détection, le traitement, l'atténuation ou l'indemnisation des blessures ou des handicaps. Ce ne sont pas ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... la forme d’une saisie exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce ... of the assets being removed ) et enfin s’engager à la réparation d’éventuels dommages ( give an undertaking in ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de domination de l’homme ... existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. Les instances supranationales ont d’ailleurs ... Mot-clés: