LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Cet accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la ... grandes plateformes de diffusion de contenus. Dans les cas où des œuvres sont diffusées par des plateformes, ... Code de de la propriété intellectuelle (CPI) dispose la chose suivante : “l’auteur d’une œuvre de l’esprit ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Laura Blondel Une œuvre de l'esprit révèle à son public la ... rémunération forfaitaire peut être licite dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du ... la résiliation aura lieu de plein droit après mise en demeure de l'éditeur par l'auteur. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Les organes du GATT n’avaient néanmoins pas l’autorité pour faire respecter et appliquer les ... l’accord de la partie ayant gagné. L’autorité de la chose jugée est attribuée à l’adoption par l’ORD du rapport ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause ... manière exceptionnelle et pour une durée déterminée la mise en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. ... il s’est engagé sur le plan international. Dans le cas où l’Etat s’engage par un traité régional et un ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un arrêt concernant la responsabilité du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un ... devra donc, comme le juge allemand, apprécier au cas par cas si l’accès est suffisamment sécurisé (MARINO ... le droit d’auteur et non pas l’abonné. La seule chose qui peut être demandée au Störer , c’est de faire ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... multiple et variée. Même si elles ont été adaptées à une communauté internationale en perpétuel changement, ces ... ressortissants vers d’autres Etats ( par exemple dans le cas de la Libye en 1992 ou du Soudan en 1996). L’absence de ... World Affairs,1950,P.294). De ce fait, il dispose d’une autorité juridique considérable qui s’attache à ces ... Mot-clés:
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... de la part des institutions européennes avant d'adopter une mesure définitive. La Commission européenne a alors ... et les nouveaux projets de numérisation massive et de mise à disposition des oeuvres, l'Europe et certains de ses ... du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... L’état d’urgence désigne un régime exceptionnel, une exception à l’ordre juridique « ordinaire ». Il est généralement mis en place en cas de péril imminent afin que le pouvoir exécutif puisse ... universel direct. Il procède à la nomination, ou à la révocation, des membres de l’exécutif régional. Le ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. ... 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à l’écart de l’application d’une norme nationale ... plein droit du licenciement ne sera prononcée que dans le cas d’un licenciement discriminatoire, article L 122-45 Al. ... Mot-clés: licenciement / âge