La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de ... biomédicale. En effet selon la directive 2001/20/EC en cas d’essais clinique dans plusieurs états, un comité ... civile alors le coût sera pris en charge par l’autorité centrale des RECs (COREC, 2001, para 4 .14) sauf ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... au sens de la Directive 95/46/CE. Parmi plus de 130 cas en attente de jugement devant l’AEPD, cette dernière a ... responsable étant « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, ... au stade de proposition et que, d’application non rétroactive, il sera assorti d’une période de transition ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... le réchauffement climatique. La France a déjà adopté une législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a ... pourrait-t-elle fournir un modèle à l’Italie pour la mise en place d’une telle taxe? Pour répondre à cette ... les plus affectés par la taxation : par exemple, dans le cas de la France, le tertiaire et les ménages. En effet ce ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... s'est déjà retrouvée trois fois confrontée à ce cas de figure. Karlheinz Niclauß rappelle que les travaux ... pour inverser le rapport de forces, or la chose pourrait prendre du temps puisque les Länder ne votent ... but serait de ressouder la majorité et de réaffirmer l'autorité gouvernementale ; et de l'autre côté, il y aurait ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter ... transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent coexister ... 29 de la Convention, les Parties désignent une autorité centrale chargée d’assurer le respect ce texte ...
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... C’est à l’acteur ou au demandeur reconventionnel, le cas échéant, que revient la charge de prouver la ... tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à alléger la charge de la preuve du ... défendeur. C’est au défendeur de prouver que la mesure mise en cause n’est pas discriminatoire mais qu’elle a ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... russe à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du ... des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du taux effectif global. En Russie, des ... l’obligation d’information à charge du prêteur. En cas de taux variable, l’article L.311-21 nouveau du Code de ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... ont donné lieu, au cours de ces dernières années à une augmentation notable du nombre de mariages ... puisse le remettre en question. Cependant, dans certains cas, la permanence du régime matrimonial peut être un ... couple. Une fois de plus l’autonomie de la volonté est mise en avant dans ce texte, même si le choix est limité ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable ... techniques pour restreindre l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente