La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... s'est déjà retrouvée trois fois confrontée à ce cas de figure. Karlheinz Niclauß rappelle que les travaux ... pour inverser le rapport de forces, or la chose pourrait prendre du temps puisque les Länder ne votent ... but serait de ressouder la majorité et de réaffirmer l'autorité gouvernementale ; et de l'autre côté, il y aurait ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter ... transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent coexister ... 29 de la Convention, les Parties désignent une autorité centrale chargée d’assurer le respect ce texte ...
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... C’est à l’acteur ou au demandeur reconventionnel, le cas échéant, que revient la charge de prouver la ... tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à alléger la charge de la preuve du ... défendeur. C’est au défendeur de prouver que la mesure mise en cause n’est pas discriminatoire mais qu’elle a ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... russe à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du ... des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du taux effectif global. En Russie, des ... l’obligation d’information à charge du prêteur. En cas de taux variable, l’article L.311-21 nouveau du Code de ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... ont donné lieu, au cours de ces dernières années à une augmentation notable du nombre de mariages ... puisse le remettre en question. Cependant, dans certains cas, la permanence du régime matrimonial peut être un ... couple. Une fois de plus l’autonomie de la volonté est mise en avant dans ce texte, même si le choix est limité ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable ... techniques pour restreindre l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... pouvoir prêt à tout pour accéder à la gloire. Dans sa mise en scène, si Mnouchkine modernise et réactualise sa ... éléments surnaturels. Le début de la pièce s'ouvre sur une scène où l'on retrouve des femmes, des sorcières ... paille et peaux de bêtes, installant le spectateur dans une atmosphère un peu mystique. On retrouve le dialogue ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées ... de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit les critères de ... du Bundeskartellamt (équivalent allemand de l’autorité de la concurrence) avait salué l’entrée ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC