L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... 20 Novembre 1950, Colombie c. Pérou disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/7/1849.pdf   Textes ... Unies sur le Droit de la Mer de 1982 disponible sur http://www.un.org/french/law/los/unclos/closindx.htm Rules of the ... Américaine des Droits de l'Homme disponible sur http://www.corteidh.or.cr/sitios/reglamento/ene_2009_ing.pdf ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... se défendre contre une action en déchéance? http://www.prodimarques.com/juridique/titulaires-de-marques.php ). ... ainsi qu’en droit américain. (Marque Renommée: http://www.pifrance.com/propriete-intellectuelle.php?item=2 ) Le ... elle n'y a pas été déposée. (Marque Renommée: http://www.pifrance.com/propriete-intellectuelle.php?item=2 ) Ainsi, ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... (par.104). Sur les recommandations de l'UNIIIC, la justice libanaise lance un mandat d'arrêt contre M.Saddik ... la tradition orale prévalent en principe en matière de justice internationale. Les systèmes pénaux d'inspiration ... Rapport de l'UNIIIC, S/2005/662, 20.10.2005; http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=S/2005/662 Deuxième ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... depuis le 10 mars 2004 (Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité), qui a donné un ... pas respecté l’art 8 de la CESDH dans une décision de justice ou pour l'élaboration d'une loi. Il est alors ... de la justice aux évolutions de la criminalité, http://www-cdpf.u-strasbg.fr Droit du procès et de la preuve ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Soumis le 17/04/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... - Bürgerlisches Gesetzbuch     4. Sites internet   www.bundestag.de ... P. 51-52   http://www.tagesschau.de/inland/koalitionsvertrag136.pdf P 67-68   www.bundesrat.de   www.bundesarbeitsgericht.de (BAG Urteile und ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de violation de cette interdiction, le droit d’agir en justice contre l’employeur auteur des représailles (b.). ... de l’auteur de la dénonciation par le droit d’agir en justice Si malgré l’interdiction posée par les articles ... la protection de l’auteur qu’à travers l’action en justice, la procédure aménagée par la loi SOX commence ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

Soumis le 30/11/2010 par Anne Dehollain dans MBDE / Droit du travail
... in industrial action 2005–2009 , EIRO: http://www.eurofound.europa.eu/docs/eiro/tn1004049s/tn1004049s.pdf ... article 7 du Préambule de la Constitution de 1946: http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm ... Relations (Consolidation) Act 1992: http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1992/52/contents (30/11/2010) 16 section 244(1) ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... très fortement inspiré du code de 1804. Le déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en ... c’est-à-dire l’impossibilité de se défendre en justice (voir notamment à cet effet la STC 37/2000 du 14 ... procesos de responsabilidad civil médica-sanitaria » www.indret.com.indret04/2003 . Pazos Mendez, S.,, « Los ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de créer « un espace de liberté, de sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions ... mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat d’arrêt ... 2004 dite « Loi Perben II » portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (JO du 10 mars ...
Mot-clés: MAE / Décision-Cadre