Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
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Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... italianna del diritto del lavoro 2012, 04, 617, sur www.dejure.giuffre.it ). Une autre partie de la doctrine ... disciplina dei licenziamenti : prime riflessioni, sur www.csdle.lex.unict.it ). Le Tribunal de Bologne dans son ... italianna del diritto del lavoro 2012, 04, 617, sur www.dejure.giuffre.it ). Ainsi, le juge peut très bien, avec ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Verfassungsrecht, AuR 2004, p. 121. Sites internet www.lextenso.fr www.dalloz.fr www.persee.fr www.courdecassation.fr www.bundesgerichtshof.de ... Mot-clés: négociation collective
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
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Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... directeur du Bureau américain des Brevets et des Marques (USPTO en anglais) de sa décision de placer la demande sous ... d’office ou expropriation, les déposant auprès du USPTO n’ont connaissance que de l’injonction de ... ? [en ligne], [consulté le 5 janvier 2024], < https://www.bringer-ip.com/post/brevet-defense-nationale > ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... Fucinati S.p.a c/ Fondamental International A.B, http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=21&step=FullText - ... en Arbitrage Commercial International”, http://www.institut-idef.org/IMG/doc/BOINAT.doc - Bouthinon-Dumas ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... auf », Bundeskartellamt, 02.07.2014, http://www.bundeskartellamt.de/SharedDocs/ ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... http://www.rsf.org/La-liberte-de-la-presse-a-l.html ... http://www.rfi.fr/actufr/articles/067/article_37343.asp ... http://www.america.gov/st/washfilefrench/2005/May/20050503152948clhgih0.... Pour le droit français: http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... de Justice Américain , 2025, [En ligne : https://www.justice.gov/d9/2023-06/child_sexual_abuse_material_2.pdf .] Consulté ... Département de Justice américain à https://www.justice.gov/d9/2023-06/child_sexual_abuse_material_2.pdf . [3] New ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Celle-ci avait enregistrée le nom de domaine < http://www.sfr.com >. Le tribunal a statué que les actes de la ... Proposition de loi du 15 Février 2007 http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3726.asp [1] ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale