La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ont estimé ... une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. I, 2005, pp.425-426). Reprenant une ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... de la décision d’extradition. Ce n’est qu’en 2005, à la suite d’une longue bataille judiciaire entre ... 6 de la Convention. Le jugement commenté a été rendu en 2005, par la High Court, exerçant un contrôle de légalité ... deuxième décision d’extradition du Ministre du 6 avril 2005. Rachid Ramda demandait à la Cour d’annuler la ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le ... de preuves irréfutables : Dans son premier Rapport (S/2005/662, 20.10.2005, Résume), l'UNIIIC mentionne qu' "un faisceau de ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la ... d’arrêt européen a été transposé par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... d'abord les définitions britannique et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, ... Disability Discrimination Act of 2005 La discrimination fondée sur le handicap compte - au ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. ... dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 janvier 2005 du Tribunal Constitucional Español ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... de lois. C-411/03 SEVIC Systems Aktiengesellschaft 2005 Rec. p. I-10805. INTRODUCTION L’impérialisme ... la préparation de ce qui allait devenir la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés ... Chamber of the European Court of Justice of 13 December 2005, 2005 ECR I-10805”, 43 CMLRev. 1669-1688), réside en ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision ... Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en ... de la Cour constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005. Cette décision possède en effet des similitudes ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... et du droit communautaire. CJCE, arrêt du 1er Mars 2005, (grande chambre), aff. C-377/02, Léon Van Parys NV ... économique, Paris, Précis Dalloz, 2è édition, 2005, p. 50.). Bénéficiant d’une universalité, le ... van Parys (Arrêt rendu par la Cour le 1er mars 2005, dans l’affaire C-377/02.), la CJCE (Cour de Justice ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... été légalisé en Espagne officiellement le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections ... espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant le ... de légaliser un mariage homosexuel. La loi du 1er juillet 2005 par laquelle le code civil espagnol a été modifié en ...