Etiquette "immunité"

Dans l’arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse rendu le 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a disposé d’une occasion de rappeler sa position sur la question de l’immunité de juridiction des Etats en cas de litige de droit du travail. Elle met en avant une « érosion » de la doctrine de l’immunité absolue ; le droit britannique adoptant traditionnellement cette doctrine, une comparaison entre ces deux approches nous permet d’apprécier l’étendue de cette érosion.

Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de l’immunité de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois lever cette immunité.

         Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge toutefois de celle dont bénéficie l’arbitre en droit anglais, quant à son fondement, mais aussi quant à son degré et son étendue.         

Résumé 

En raison de sa mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En effet, cette « immunité » lui permettra d’échapper au témoignage devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, particulièrement en Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge.

La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à la suite de sa condamnation par les tribunaux italiens à indemniser des ressortissants italiens pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité comme obstacle à la compétence internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire.

Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un contrôle global de ce règlement du fait de l’effet obligatoire des résolutions, il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Barakaat International Foundation c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-306/01

Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats Unis

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un conflit entre le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence en droit français ou en droit européen ? Est-ce que le fait que le droit des marchés financiers s’applique à une opération lui confère une immunité quant au droit de la concurrence ?