L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des ... la société, le système français n’y voit pas toujours une atteinte. En effet, l’associé français, ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... l’application de cette nouvelle incrimination n’est pas uniforme. En outre, au-delà de la reconnaissance d’un ... « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout « ayant-charge » exerçant ... qui aurait subit un traitement défavorable, du fait non pas de son propre handicap mais de celui de son enfant ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... a donné le pouvoir au Congrès américain (et non pas aux états américains) de réguler le commerce entre ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente ... La laïcité est un sujet très vaste, au carrefour entre histoire, sociologie, droit, sciences politiques et ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... éléments d’inventions préexistantes. Le critère de non évidence s’en trouve modifié. La solution américaine ... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... qu’il fallait réformer le système des brevets, pour ne pas bloquer l’innovation et la concurrence. En 2005, le ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après la conclusion du contrat de ... que le droit français et le droit allemand ne traitent pas de la même manière les modifications dans un contrat de ... la modification de « substantielle » ou de « non substantielle ». Dans la première hypothèse, elle ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine. ... . En droit international général, si la restitution est impossible alors l’indemnisation et éventuellement les ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... un exequatur partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York ... illustrait la volonté des rédacteurs de l’EAA de ne pas faire de cette liste une liste exhaustive. Il est ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... un exequatur partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York ... illustrait la volonté des rédacteurs de l’EAA de ne pas faire de cette liste une liste exhaustive. Il est ...