Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 ... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... Constitution reposait sur le fait que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt ne prévoyait aucun motif ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories d’infractions ... est le cas de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l’extradition jamais entrée en vigueur, faute ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très ... interroger sur la conventionalité de cet article dans le cadre de l’État de droit qu'est la Bolivie. I. La ...
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par ... que la loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi ... la structure de la loi espagnole, certains auteurs comme Mme. Sara Diez Riaza, Mme. Marta Gisbert Pomata, Mme. ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat ... de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats ... sur l’état de transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de ...
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... trois activités. Tout d’abord, il a fallu établir un cadre commun de référence dans le domaine contractuel pour ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence