Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... a publié une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... équitable, notamment dans l’affaire Baena et autres contre Panama [22] (270 travailleurs). On constate que la ... 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la protection juridictionnelle. En établissant ce lien, elle ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données personnelles. Par la Décision ... de la Commission. En ce sens, elle invalide l’article 3 de la décision qui de manière indue restreignait ces ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... et modèles déposés par un acteur économique. Cette protection, qui régule les formes et modes de divulgation, ... commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... Les conventions régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... sont cependant strictement encadrées. Le paragraphe 3 de ces deux articles soumet tout d’abord son application ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ... une protection à la catégorie des étrangers contre l’expulsion. Cette protection ne touche cependant ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de l’article 3 CESDH et considérer ... actuellement qu’une information très réductrice » (Etrangers malades et Réforme de l’Aide médicale d’Etat, ...