Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et les semaines suivant l’accouchement, en vertu ... du travail [2] interdit toute discrimination liée à une grossesse. La salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement. ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... n’était pas prouvé que l’entreprise connaissait la grossesse de l’appelante. Mme P.L. interjette appel de la ... la personne, un lien direct. Le Tribunal indiquait que la grossesse, en tant que fait biologique est, ... directe lorsqu’il se fonde sur l’état de grossesse. En comparaison, en droit français, l’article ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... totalement libre jusqu’à la 14ème semaine de grossesse, trente-cinq ans après l’adoption de la Loi Veil ... l’avortement libre jusqu'à la 14ème semaine de grossesse. Jusqu’à maintenant, en application de la loi de ... cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 semaines de grossesse), en cas de malformation du fœtus (avortement ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La ... et reproductive et de l’interruption volontaire de grossesse » place la protection des droits fondamentaux de ... en énonçant l’interruption volontaire de grossesse aux côtés du droit à la santé et du droit à ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... » peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse avant la fin de la douzième semaine. En Italie, ... « lorsque la situation est telle que la poursuite de la grossesse, l'accouchement ou la maternité mettraient ... à l'IVG entre le quatrième et cinquième mois lorsque la grossesse ou l'accouchement mettraient gravement en danger la ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... paiement excédant les dépenses raisonnables liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. ... interdite mais qu'une contribution aux frais de grossesse était généralement autorisée, pourvu que son ... jeune femme qui s'engageait à ne pas travailler durant la grossesse. Cependant, il est apparu que la gestatrice ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... de la femme à avorter au cours des trois premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au ... à l’avortement durant le premier trimestre de la grossesse est inconstitutionnelle. Ce droit n’est cependant ... du fœtus (principalement lorsque la poursuite de la grossesse risque d’entrainer la mort de la femme). La Cour ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... des moyens ou objets pouvant interrompre ou empêcher la grossesse, ou encore prévenir les maladies sexuellement ... [10] . Le fait qu’il s’agisse d’une interruption de grossesse légale ou non n’a pas d’importance [11] , et ... de l’avortement [13] . Le fait qu’une interruption de grossesse soit effectivement pratiquée ne constitue pas une ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... l'établissement d'une vie de famille. Ainsi, la grossesse n’est plus être centrale. Les cas d'adoption ou ... pour maternité en cas de maternité suite à une grossesse ou suite à une adoption. A. Conditions et ... seront accordées en cas de maternité suite à une grossesse ou suite à une adoption ou à l’accueil d'un ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie, la question de l’interruption volontaire de grossesse. L’être à naître est-il bénéficiaire du ... par la pratique d’une interruption volontaire de grossesse (IVG), une femme porte-t-elle atteinte à la vie ... cas une violation des droits de l’homme (entre autres, grossesse causée par un viol ou par un inceste). De manière ...
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