A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interdit l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi ... concurrence. L’article du Code du Commerce française L-420-2 ne donne pas plus de précisions , permettant ainsi au ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liées sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 ... d’obtenir une position dominante : les articles 82 et L.420-2 ne s’appliquent qu’une fois un certain seuil ... de similitudes avec la notion communautaire (article L.420-2, alinéa 1er, du Code de commerce). Mais à la ...
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... d’établir l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de l’abus ... européen des concentrations. [19] Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ... § 18 GWB § 35 GWB § 43a GWB Droit français Art. L. 420-2 du code de commerce Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 transposant la Directive européenne ... Article 2061 du code civil, modifié par la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 JORF 16 mai 2001. Article L132, ... n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ... Mot-clés:
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... par le code de commerce français à l’article L. 420-1. En droit européen, l’article 101 TFUE affirme ... du droit européen dans sa formulation de l’article L.420-1 C.com. Celui-ci affirme que sont prohibées les ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... deutsches Kartellrecht, Knut Werner Lange). L’article L. 420-4 § 2 du Code de commerce prévoit conformément à ... à cause de l’infraction ». En France, l’article L.420-3 du Code de commerce dispose qu’ « est nul tout ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... 2000, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ... Lois : Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... (selon Davey LJ dans Hollinrake v Truswell 1894 3 Ch 420, para. 427). Cependant, des auteurs ont considéré que ... 2009, 1, 51-62. Arrêts Hollinrake v Truswell 1894 3 Ch 420 Exxon v Exxon Insurance 1982 Ch 119 Ladbroke (Football) ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... fonctionner selon deux structures depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... Law and Policy,4th edition, foundation press, p.417-420). La sévérité des sanctions décidées par le comité ... Mot-clés: changement climatique; environnement