A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux ... au détriment de la souveraineté des Etats Membres ? Après avoir étudié la notion « d'accord » telle que ... traités que la Cour pouvait interpréter. Il a fallu dix ans à la Cour pour apporter des clarifications sur le sujet. ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... et d’éventuelles dérogations. Ces dernières sont les mesures par lesquelles un État suspend de manière ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... ni capital. En ces temps de confinement/déconfinement, les musées, les théâtres et les cinémas considérés ... et les œuvres dites « modernes », produites après l’arrivée des colons. De nos jours, cette ... une espérance de vie aujourd'hui inférieure de dix-sept ans à celle des Australiens blancs. Plus de la moitié ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à traiter du problème. Ainsi, le ... une amende allant jusqu’à 45000 euros et deux ans d’emprisonnement. Introduire de telles sanctions aurait ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence et à sans ... indique qu’elle n’est pas exhaustive. Ainsi, après l’entrée en vigueur de la directive 89/104/CEE, ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « La Convention EDH ») : « Toute personne a ... restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi dans ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... 2019 et l’Italie depuis 2021. En effet, ces deux pays sont liés à la France par deux traités distincts, lesquels ... de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin de poursuivre ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, ... manipulée via les publicités personnalisées. En 20 ans, nous sommes passés d’une compétition acharnée sur ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). Après analyse des preuves, il s’est avéré que seulement ... crime de guerre, ce pourquoi il a été condamné à sept ans et six mois de prison. Il a en effet posté et partagé ... Facebook une photo de lui riant aux côtés d’un Irakien mort et crucifié, constituant une violation de la dignité ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... l’échelle communautaire ou à l’échelle nationale, les règles étatiques ne semblent plus avoir, aujourd’hui, ... sur la Vente Internationale de Marchandise de 1980. Trois ans plus tard, sont publiés les Principes de Droit Européen ... se réfère aux P.U. et P.D.E.C. Dans un conflit de loi, après avoir désigné la loi allemande comme loi applicable ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres