La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... lesquels le mariage homosexuel est légalisé, les pays qui ont mis en place des unions civiles (sorte de compromis entre concubinage et mariage), les pays qui n’envisagent pas la question, ceux dans lesquels ... Constitution, à la différence des autres modalités de vie commune non mentionnées dans la Constitution. Il ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Une limite est cependant apportée par l’article 2, qui garantit à chacun « le libre épanouissement de sa ... 6 de la Loi Fondamentale, quelle éducation elle voulait donner à ses enfants. Les juges de Karlsruhe ... EDH Autonomie des Eglises allemandes et droit à la vie privée, affaire Obst c/ Allemagne, requête n° 425/03 ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la notion de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance ... d’une décision de la District Court en date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... juridictions se reconnaîtraient compétentes, ce qui est source de conflits de juridictions et ... la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux affaires, jointes par ordonnance ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... informations, en les rendant illisibles à toute personne qui n'a pas la clé de déchiffrement. Cette méthode de ... des données, sous prétexte de protection de la vie privée et des données personnelles, interdit souvent ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... l’enfant conçu et permettrait de reconnaitre des droits qui vont à l’encontre de ceux déjà reconnus à la femme. ... à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien a déposé devant la ... Au-delà de l’intérêt juridique de ce sujet, qui me semble primordial car il contient beaucoup de ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... cette différence d’approche entraîne des décisions qui peuvent être radicalement différentes selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. ... droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... en place de mécanismes de sanctions propres à chacun, qui se caractérisent notamment par le fait de viser des ... sanctionnant le piratage (Digital Economy Act de 2010), le pouvoir exécutif hispanique a clairement ... des internautes tel que le droit au respect de la vie privée. De l’autre côté des Pyrénées, l’objectif ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du traité de l’OMPI de 1996, ... de protections (MTP). Ces dispositifs technologiques qui permettent de contrôler l’accès à la copie d’une ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... on voit dans la décision Cariou v. Prince la tension qui existe entre l'art et la loi, et la difficulté de trouver un test juste qui met en balance la préservation des droits d'auteur ainsi ... Qu'en est-il en France? Qu'en est-il des galeries d'art qui exposent ces artistes? Doivent-elles effectuer une ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation