Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... de la responsabilité du commettant du fait de son préposé (ou “vicarious liability” en droit anglais) ... (qui comme on le sait recouvre la faute commise en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères aux ... ainsi posée, qui est celle de l'intensité du lien entre la faute et l'emploi, requise pour pouvoir engager la ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de l’Union Européenne ... agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent commercial » du fait que ces actions constitueraient une violation de son obligation de bonne foi et de loyauté. Cette comparaison ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... du caractère accessoire du cautionnement quant à son étendue. L’étendue de l’obligation de la caution ... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. ... de l’obligation principale. La caution doit, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, répondre ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat ... exécution de l'obligation ne libèrent le débiteur de son obligation d'exécuter en nature, sauf dispositions ... Ensuite, face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... est une spécificité espagnole qui doit être remarquée. Entre clarté d’un texte et incertitudes soulevées (I), ... pénétré la matière commerciale. Dès lors, demeure une absence d’unité civile et commerciale que l’on peut ... dans des lieux différents », l’article 1262 CCE en son deuxième paragraphe établit que « l’acceptation ...

La nature dans le cinéma de Terrence Malick

... considérés comme à l'origine des choses du monde et de son organisation, mais elle se caractérise aussi par ... Un Jardin parmi les flammes : « C'est le jeu des regards entre les choses vivantes et l'homme que Malick s'efforce de ... : l'homme et la nature dans le Grand Tout.  Par cette omniprésence de la nature dans ses films, Malick nous invite ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... quotidienne ; il met en exergue l’équilibre respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits ... constitutionnel, de l’autre, il lui appartient de borner son exercice pour le concilier avec le respect des droits ... membres de l’Union Européenne à se distinguer par l’absence de reconnaissance d’un principe de continuité des ...

Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI

... alias Shaka, nous reçoit un matin d’octobre, dans son atelier, à Igny, dans lequel la quantité de toiles et de peintures rend compte de son foisonnement créatif. Les différents éléments ... avec enthousiasme et passion qu'il nous parle de son art, entre les toiles encore enroulées de sa dernière exposition ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... vient renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... le Mandat d’arrêt européen apportant dans son sillage un changement dans le système de ... du 14 mars qui complète la loi 3/2003. La loi 3/2003 dans son préambule dispose qu’elle a pour objectif « de ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... notamment à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... en accord avec l’évolution du commerce international et son développement croissant, d’apporter une consolidation ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...