La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Soumis le 09/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... est de l’essence de sa fonction juridictionnelle » (CA Paris, 12 janvier 1999, SA Milan Presse, Rev. arb., 1999.381). ... des arbitres est la garantie d’un procès équitable (CA Paris, 23 fév. 1999, RTD com. 1999, p. 371), principe fondateur de ... qui a d’ailleurs une obligation de révélation (CA Paris, 12 fév. 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne n’apparait pas encore complètement résolue. Alors que le ... français (C. pén., art. 113-2, réaffirmé par TGI Nanterre, 15e ch., 15 mars 2007, Min. publ. c/ Patrick P… et a., RLDI oct. ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire – notamment les principes de ... en la matière. En ce qui concerne les loteries et les paris sportifs, un monopole est confié à la Française des Jeux par ...
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La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... le 18 mai 2005, la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Paris a retenu qu’il doit « consulter non seulement le domaine spécifique ... Dans un arrêt rendu le 29 mars 2002, la Cour d’Appel de Paris a jugé que les informations contenues dans les demandes non encore ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française admet sous certaines conditions une ... septembre 1982, n° 4131), confirmée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21 octobre 1983). Dans cette affaire il s’agissait des ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... divergence entre l’arrêt Thalès de la Cour d’appel de Paris et l’arrêt SNF c. CYTEC du Tribunal de première instance de ... les applications de cet arrêt par la Cour d’appel de Paris et par le Tribunal de première instance de Bruxelles, il apparaît ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la première affaire (C-509/09), un ressortissant ... engagé une action devant le Tribunal de grande instance de Nanterre contre le site internet belge Sud Presse pour avoir publié sans son ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... la propriété en mutation: essai à partir du droit russe, Paris, Dalloz-Sirey 2008, à paraître. La doctrine russe utilise le terme de ... Afruki (le droit coutumier dans les pays d'Afrique de l'Ouest), M: Nauka, 1984. 117 pages. - PORULÂEV V.V, VAJPAN V.A, LÛBIMOV, ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Soumis le 04/09/2011 par Thomas Saint-Loubert-Bie dans MBDE / Arbitrage et ADR
... et de respect d’un délai raisonnable » (TGI Paris, 10 janv. 2007, n° 05/17016, inédit). En conséquence, un juge ... en Angleterre. En effet, le tribunal de grande instance de Paris a pu affirmer qu’une « action en responsabilité [contre l’arbitre] ...